Qu’elle sont les garanties dont bénéficie l’acquéreur

LES GARENTIES D’ACHÈVEMENT

LES GARANTIES LIÉES À LA CONSTRUCTION ELLE-MÊME
Les garanties avant achèvement
La garantie d'achèvement de l'immeuble: il s'agit d'une garantie financière souscrite par le promoteur assurant que les travaux seront achevés (garantie d'achèvement) ou que les sommes engagées seront remboursées (garantie de remboursement) en cas de non achèvement. Ces garanties émanent donc d'un organisme extérieur sous la forme d'une ouverture de crédit ou cautionnement.
Les garanties financières d'achèvement et de remboursement prennent fin à l'achèvement de l'immeuble constaté constaté par une attestation d'achèvement établie conformément au modèle fixé par arrêté en trois exemplaires.
Garanties après l'achèvement
La garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents. (ceux constatés lors de la réception du bien et appelés « réserves » ainsi que ceux signalés dans le mois de la livraison.)
La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, les vices affectant les éléments séparables du gros œuvre (volets, robinetterie...) La garantie décennale: couvre pendant dix ans, à compter de la réceptiond es travaux, les vices affectant le gros œuvre, ceux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Enfin la garantie d'isolation phonique : à l'égard du premier occupant du logement pendant un an à compter de la prise de possession.