Quel est le contenu du contrat de VEFA ?
L’ACTE DE VENTE ET LE PAIEMENT DU PRIX
Le législateur, afin de protéger l'acquéreur, a exigé que l'acte d'acquisition soit un acte authentique, établi obligatoirement par un notaire. Il doit contenir :
- une description exacte et détaillée du logement (consistance, caractéristiques techniques, matériaux utilisés...) ainsi que sa situation exacte dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, conformes à celles du contrat de réservation; le prix et l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux, soit au maximum :
- 35% du prix à l'achèvement des fondations,
- 70% du prix à la mise hors d'eau (murs et toiture achevés...),
- 95% du prix à l'achèvement de l'immeuble, et le solde (5%) lors de la mise à disposition du bien à l'acquéreur (sauf contestation sur sa conformité par rapport aux prévisions du contrat).
De plus, le contrat VEFA conteint également :
— la description de l'immeuble d'immeuble à construire contenant sa consistance, sa surface habitable, les matériaux employés, les équipements individuels et collectifs, et qui doit être concordante avec la description développée dans la note technique.
— la description des travaux qui seront éventuellement exécutés par l'acquéreur ;
— le prix de vente et ses modalités de paiement (appels de fonds échelonnés) ;
— le délai de livraison et donc la date d'achèvement de l'immeuble ;
— la justification de la garantie financière du vendeur qui doit être annexée à l'acte ;
— le rappel des conditions légales concernant le droit de réflexion (l'acte doit être notifié par le
vendeur à l'acquéreur au moins un mois avant sa signature) ;
— ainsi que le rappel de toutes les autorisations administratives obtenues.
La notification du projet VEFA
Sont adressés à l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception:
- le projet de l'acte de VEFA accompagné d'un plan coté des lots ven-dus, de la notice technique descriptive ainsi que du plan de l'ensemble immobilier :
- la copie des documents nécessaires à la conclusion de la vente : ré-glement de copropriété, état descriptif de division, cahier des charges du lotissement...