La livraison du logement
Le vendeur doit livrer à l'acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions contractuelles : c'est « l'obligation de délivrance ». Il y a défaut de conformité quand le bien livré ne répond pas aux stipulations du contrat.
La réception de l'immeuble
Une fois les travaux terminés, une première réception intervient entre le promoteur-vendeur et les différents entrepreneurs. Un procès-verbal est dressé, dans lequel sont consignées les malfaçons éventuelles.
Cette réception constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennales et décennales dues par le vendeur (voir ci-après).
La livraison du bien
L'acquéreur est ensuite « convoqué » pour prendre livraison et possession du bien.
Cette livraison constitue le point de départ de la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents. Dès cette réception qui s'accompagne de la remise des clés, l'acquéreur devient propriétaire de l'intégralité du bien et donc responsable.
Que ce passe-t-il en cas de dépassement de la date prevue dans la VEFA ?
Si la date prévue à l'acte de vente est dépassée, cela ne signifie pas obligatoirement que la responsabilité du promoteur est engagée. En effet, il est souvent prévu dans l'acte de vente des causes contractuelles de suspension de délai (exemples : intempéries, grève générale du bâtiment, conditions atmosphériques exceptionnelles...) qui peuvent occasionner un retard n'engageant pas sa responsabilité.
En revanche, l'acquéreur doit pouvoir se protéger contre la mauvaise foi du promoteur qui aurait retardé la livraison sans raison valable.
Si l'acquéreur ne parvient pas à trouver un accord amiable avec le promoteur-vendeur sur le paiement de pénalités de retard, il peut saisir le juge pour obtenir une indemnisation.