Premièrement
qu’est-ce que la VEFA ?
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé.
Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
L'acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n'intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur.
Deuxièment
en plus
La VEFA fait peser sur l'acquéreur un risque puisque cet acte porte par définition sur un bien qui n'existe pas (ou n'est pas encore achevé) au moment de sa signature. Les dangers encourus par l'acquéreur sont essentiellement un défaut d'achèvement par le vendeur alors que le prix aurait été payé pour partie, ou la livraison d'un bien non conforme aux prévisions contractuelles, voire comportant des vices de construction.
C'est pour cette raison que la VEFA fait l'objet d'une règlementation spécifique et impérative pour les biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (on parle de « secteur protégé »).
Dans les autres cas, elle ne s'applique pas.
CHRONOLOGIE
1) Le promoteur acquiert le terrain à bâtir, obtient le PC et purge les délais de recours
2) Il prépare son projet : réalisation des plans, souscription des assurances et garanties, élaboration du RCP et EDD si copropriété, élaboration de la notice descriptive sommaire qui précise la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipements
3) Il recherche les entrepreneurs
4) En parallèle il teste le marché et fait signer des contrats de réservation aux intéressés
5) Les pièces du programme (autorisations d'urbanisme, attestations d'assurance et de
garanties, notice descriptive...) sont déposées au rang des minutes du notaire en
charge du programme. En parallèle le chantier débute.
6) Les actes authentiques de vente sont reçus par le notaire alors que la construction
est en cours,
7) Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les appels de fonds sont envoyés
aux acquéreurs
8) Une fois les travaux achevés le promoteur procède à : une déclaration attestant de
l'achèvement et de la conformité des travaux auprès de la mairie, une réception des
travaux avec les entrepreneurs
9) Les biens sont livrés aux acquéreurs par la remise des clés. Ces derniers peuvent
alors consigner 5% du prix restant à payer s'ils émettent des réserves. Un PV de livraison est alors établi.