LES FORMALITÉS
Les pièces suivantes doivent être vérifiées en l'étude :
- le contrat de réservation : vérifier les clauses et concordances avec celles contenues à l'acte de VEFA (désignation et consistance de l'immeuble, prix et l'échelonnement de ses paiements...) ;
- les accusés de réception (AR) des lettres recommandées (LR) notifiant à chacun des deux époux leur droit de rétractation suite à la signature du contrat de réservation : vérification que les délais ont bien été respectés ;
- les accusés de réception (AR) des lettres recommandées (LR) notifiant à chacun des deux époux leur droit de réflexion avant la signature de l'acte définitif de VEFA : vérification que les délais ont bien été respectés ;
Les pièces suivantes doivent avoir été déposées au rang des minutes du notaire
- le plan cadastral à éditer sur le site du cadastre : situer géographiquement le programme immobilier ;
- l'extrait cadastral modèle 1 de la parcelle à générer sur le site du cadastre afin de connaître ses références cadastrales ;
- l'état hypothécaire de la parcelle à demander au service de la publicité foncière (SPF) de NANCY: vérifier que le vendeur est le propriétaire du bien et s'assurer qu'aucune charge, sûreté ou servitude ne grève le terrain ;
- le certificat d'urbanisme pré-opérationnel à demander à la mairie :
- connaître les règles d'urbanisme et vérifier la faisabilité du projet ;
- le permis de construire à demander à la mairie : vérifier que la construction a été autorisée par l'administration (commune) et la faisabilité du projet ;
- la photocopie du procès-verbal à demander à la mairie de constat d'affichage du permis de construire
- la photocopie de l'attestation de non-recours à demander à la mairie :
- vérifier qu'aucune personne ne s'est opposée au projet ;
- la déclaration d'ouverture du chantier à demander à la mairie
- les plans de masse et côtés du programme et des lots à demander à la
- société ; connaître les superficies et autres informations ;
- la note technique sommaire à demander à la société : connaître la consistance de l'immeuble, la nature et qualité des matériaux et équipements utilisés pour la construction ;
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division : justifier de la création de la copropriété, connaître les règles et disposer des quotes-parts privatives et communes ;
- l'état des risques et pollutions : à demander à la commune de NANCY ou à générer sur internet : connaître les informations environnementales concernant le bien ;
- l'attestation de l'assurance dommage-ouvrage à demander à la société : s'assurer des garanties prises par le promoteur immobilier ;
- l’attestation de la garantie financière à demander à la société s’assurer
- Le certificat du constructeur attestant le stade de l’achevement des travaux
LES FORMALITÉS POSTERIEURS ET LA TAXATION.
Formalités communes des ventes
Taxation : TPF à taux réduit à 0,70 et 2,14 de FAR) due par l'acquéreur sur le prix HT. La TVA est due par le promoteur qui est un assujetti.
La CSI est calculée sur le prix TTC
Les hypothèques légales du vendeur et action résolutoire sont inscrits au bénéfice du promoteur auprès du service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble. Le montant de l'inscription correspond au montant du prix restant à payer par l'acquéreur, majoré du montant des accessoires.
Si prix payé à l'aide d'un prêt: la banque de l'acquéreur dispose d'une HLSPPD à hauteur du montant du prêt ayant servi à payer la partie du prix versée le jour de la signature pour la propriété du sol et les travaux déjà réalisés, le solde garantie par une hypothèque conventionnelle. (elle viendra en rang 2 mais le promoteur peut céder son rang au bénéfice de la banque)
Enfin il faut notifier par LRAR à la compagnie d'assurance du promoteur, qu'en cas de sinistre les indemnités versées doivent être versées au créancier garanti et non au débiteur.